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La candidate souverainiste Diana Sosoaca, censurée par la Cour constitutionnelle roumaine

Le 05.10.2024, la Cour constitutionnelle de Roumanie a décidé d'interdire la candidature à l'élection présidentielle d'un homme politique d'extrême droite, au motif qu'il serait déloyal envers la constitution. Dans cet article, nous analysons les dangers générés par cette décision.

Stefan-Lucian Deleanu

🦜
Cet article a été réalisé à l'origine en Langue roumaine.

Les traductions dans d'autres langues se font automatiquement et peuvent avoir des significations différentes du texte original.

Le 05 octobre 2024, le CCR a statué sur la contestation relative au dossier n° 3043F/2024, enregistrée un jour auparavant.

La contestation, largement sanctionnée publiquement par des ONG, des politiciens et la société civile, à travers laquelle nous rappelons les critiques formulées par APADOR-CH, ActiveWatch, Forum d'experts, un générateur d'opinions des deux côtés de la barricade.

Dans cette publication, nous expliquerons pourquoi cette décision est contraire à la loi fondamentale, comment elle met en péril la démocratie, et enfin, quel impact elle aura sur l'attractivité de la Roumanie pour les affaires du monde entier.

Pour faciliter l'analyse, j'ai joint mon avis ci-dessous, accompagné d'un ajout supplémentaire :

Notre avis (Format Vidéo) :


Brève contextualisation de la DÉCISION CCR n°2 du 5 octobre 2024

Avant d'analyser la décision, nous considérons qu'il est pertinent d'entrer dans le fond du problème, les attributions du CCR, et ce que le CCR pouvait ou ne pouvait pas faire, conformément à la loi :

Comment la CCR est-elle réglementée en Roumanie ?

La Cour constitutionnelle est une institution chargée de protéger la constitution et de rendre des décisions concernant son interprétation.

ARTICLE 142, Constitution
La Cour constitutionnelle est le garant de la suprématie de la Constitution.

La Cour constitutionnelle est composée de neuf juges, nommés pour un mandat de 9 ans, qui ne peut être prolongé ou renouvelé.

(3) Trois juges sont nommés par la Chambre des Députés, trois par le Sénat et trois par le Président de la République.

(4) Les juges de la Cour constitutionnelle élisent, par vote secret, leur président pour une durée de 3 ans.

La Cour constitutionnelle se renouvelle d'un tiers de ses juges tous les trois ans, dans les conditions prévues par la loi organique de la Cour.

Le pouvoir de la cour constitutionnelle est établi expressément et de manière limitative par la loi, la CCR ayant, conformément à la constitution, les attributions suivantes, qui sont pertinentes dans le cas de Sosoaca :

ARTICLE 146, Constitution :

f)
veille à la conformité de la procédure d'élection du Président de la Roumanie et confirme les résultats du suffrage;

[...]

k) décide des recours concernant la constitutionnalité d'un parti politique;

Dans des cas exceptionnels pour une instance judiciaire, la Constitution ne prévoit pas de voie d'appel (d'ailleurs, elle ne fixe pas non plus le moyen de réaliser leurs activités, laissant cet aspect procédural à la discrétion du législateur).

LOI n° 47 du 18 mai 1992 complétez ensuite la Constitution et établissez précisément la manière dont le Parlement choisit les 6 juges du CCR (3 pour chaque chambre parlementaire), ainsi que la façon dont l'activité judiciaire du CCR sera réalisée, qui est notablement distincte de celle des tribunaux de droit commun.

(4) Chaque Chambre du Parlement désigne, sur proposition du Bureau permanent et sur la base de la recommandation de la Commission juridique, en tant que juge, la personne ayant obtenu le vote de la majorité des membres présents.

Déjà, les premiers indices de la vulnérabilité de la CCR sont clairement visibles, notamment le fait qu'ils sont choisis par les partis politiques qui ont eu le contrôle parlementaire et présidentiel dans les années précédentes, et par conséquent, elles sont vulnérables à la politisation.

Dans un sens théorique, même si la Constitution prévoit des conditions claires concernant l'expérience des juges, il est difficile de l'associer à leur compétence réelle, ou à leur loyauté envers la Constitution par rapport aux personnes qui les élisent et leur confèrent le pouvoir de décider :

ARTICLE 143 - Constitution
Les juges de la Cour constitutionnelle doivent avoir une formation juridique supérieure, une haute compétence professionnelle et au moins 18 ans d'expérience dans le domaine juridique ou dans l'enseignement supérieur en droit.

Conformément à la Constitution, leur mandat est inamovible, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas être "révoqués", sous aucune forme, pendant la durée de leur mandat de 9 ans :

ARTICLE 145 - Constitution
Les juges de la Cour constitutionnelle sont indépendants dans l'exercice de leur mandat et inamovibles pendant toute sa durée.

La loi 47/1992 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle prévoit que leur mandat peut prendre fin dans certaines situations. Nous estimons que ces normes sont contraires à la constitution, car la loi ne peut pas limiter ou conditionner les normes constitutionnelles par des ajouts, surtout lorsqu'ils sont contraires à la constitution :

Article 67, LOI n° 47 du 18 mai 1992
Le mandat de juge de la Cour constitutionnelle prend fin :

a)à l'expiration du mandat pour lequel il a été nommé ou en cas de démission, de perte des droits électoraux, d'exclusion de droit ou de décès;
b)dans les situations d'incompatibilité ou d'impossibilité d'exercer la fonction de juge pendant plus de 6 mois;
c)en cas de violation des dispositions de l'article 16, paragraphe (3) ou de l'article 40, paragraphe (3) de la Constitution, républiée, ou pour violation grave des obligations prévues àart. 64.

(2) Constatation de la cessation du mandat, conformément àalin. (1) lit. a), se face de președintele Curții Constituționale, iar în celelalte cazuri, încetarea mandatului se hotărăște în plen, cu votul majorității judecătorilor Curții.

Alors que l'article 16, alinéa 3 et l'article 40, alinéa 3 de la constitution se réfèrent plutôt aux conditions de forme pour être élu juge de la cour (doivent être des citoyens roumains résidant dans le pays, et ne pas être membres d'un parti politique), L'article 64 (qui se réfère cette fois à la Loi Organique) impose les obligations suivantes aux juges de la Cour constitutionnelle :

Article 64, LOI n° 47 du 18 mai 1992

Les juges de la Cour constitutionnelle sont tenus :
a)exercer sa fonction confiée avec impartialité et dans le respect de la Constitution;

b)de garder le secret des délibérations et des votes et de ne pas prendre de position publique ou de donner des conseils sur des questions relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle;

c)dans l'adoption des actes de la Cour constitutionnelle, exprimer un vote affirmatif ou négatif, l'abstention de vote n'étant pas permise;

d)communiquer au président de la Cour constitutionnelle toute activité qui pourrait entraîner une incompatibilité avec le mandat qu'il exerce;

e)ne pas permettre l'utilisation de la fonction que j'exerce à des fins de publicité commerciale ou de propagande de quelque nature que ce soit;

f)de s'abstenir de toute activité ou manifestation contraire à l'indépendance et à la dignité de leur fonction.

Nous pouvons voir que le législateur a tenté de conditionner et de fournir quelques mécanismes de cessation du mandat de la CCR, dans un système d'auto-régulation qui, à notre avis, dépasse le cadre constitutionnel, qui prévoit clairement l'inamovibilité des juges.

En abordant les risques pesant sur la démocratie et les mécanismes de prévention de ceux-ci, il convient néanmoins de noter que ce mécanisme de sélection des juges constitutionnels suprêmes du pays (du moins d'un point de vue constitutionnel) n'est pas unique au monde et est appliqué dans de nombreux États.

Cour Suprême Fédérale des États-Unis

Par exemple, aux États-Unis, les juges Cour Suprême Fédéraleles responsables de l'interprétation de la constitution sont nommés par le Président et confirmés par le Sénat.

Bien que ce système assure un certain contrôle du pouvoir politique sur la composition de la cour suprême, il est équilibré par quelques garanties importantes :

  1. La nomination des juges se fait à vie, ce qui leur garantit une indépendance vis-à-vis des fluctuations politiques ultérieures à leur nomination.
  2. Le Sénat, parfois dominé par l'opposition au Président, peut refuser de confirmer un candidat proposé par celui-ci s'il estime qu'il ne remplit pas les conditions de compétence et d'intégrité requises.
  3. La Cour Suprême a une forte tradition d'indépendance et une jurisprudence qui a souvent imposé des limites constitutionnelles aux autres pouvoirs, y compris au Président qui a nommé les juges.

Bien que ces dernières années nous ayons vu des controverses concernant leurs décisions, comme dans le cas de l'annulation du précédent généré par Roe contre WadeCes situations sont rares et se limitent généralement à des sujets politiques de moindre importance, sans affecter le cœur de la démocratie.

Il convient de noter que ce système, qui nécessite l'accord du Sénat ainsi que celui du Président, rend quelque peu difficile l'intégration de juges hostiles ou fortement influencés politiquement, qui, par nature de leur nomination à vie, ne rendent compte à personne. ils ne peuvent être remplacés qu'après le décès de l'un des jugesce qui rend difficile l'occupation hostile de cette instance.

Tribunal constitutionnel en Espagne :

Cour constitutionnelle d'Espagnedéfinie dans le Titre IX de la Constitution espagnole et régie par la Loi Organique 2/1979, est composée de 12 magistrats nommés pour un mandat de 9 ans, sans possibilité de réélection.

Le processus de nomination des juges de la Cour implique les trois branches du pouvoir :

  • 4 magistrats sont nommés par le Congrès des Députés
  • 4 magistrats sont nommés par le Sénat
  • 2 magistrats sont nommés par le Gouvernement
  • 2 magistrats sont nommés par le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire

Le tribunal est renouvelé avec un tiers des juges tous les 3 ans, selon un calendrier prédéfini :

  • Première reconduction : Gouvernement et Conseil Judiciaire
  • Deuxième renouvellement (après 3 ans) : Sénat
  • La troisième reconduction (après encore 3 ans) : Congrès des Députés

Au fil du temps, la loi régissant le fonctionnement de la Cour constitutionnelle (LOTC) a subi diverses modifications, notamment pour faire face à l'augmentation du volume des affaires et pour clarifier ou étendre les compétences de la Cour. Ces modifications ont visé, entre autres :

  • Prolongation des délais pour saisir la Cour (L.O. 1/2000)
  • Nouvelles règles concernant l'admissibilité des recours en amparo (demandes de protection des droits constitutionnels) et fourniture de moyens supplémentaires aux tribunaux ordinaires pour résoudre les violations des droits fondamentaux (L.O. 6/2007)
  • Nous disposons d'instruments pour l'exécution des décisions de la Cour (L.O. 15/2015)

La Cour constitutionnelle fédérale en Allemagne :

Juges Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne Ils sont élus par le Bundestag (le parlement allemand) et le Bundesrat (un organe législatif représentant les 16 gouvernements d'État au niveau fédéral).

Chacune de ces entités sélectionne quatre membres pour chaque sénat de la Cour. L'élection d'un juge nécessite une majorité des deux tiers, une exigence prévue par la loi ordinaire, et non par la Loi fondamentale (la constitution).

Le président de chaque sénat est élu alternativement par le Bundestag et le Bundesrat, également à la majorité des deux tiers.

La procédure de sélection des juges a été modifiée en 2015 :

  • Auparavant, le Bundestag confie cette tâche à un comité spécial (Richterwahlausschuss), composé de quelques membres du Bundestag. Cette procédure a été jugée inconstitutionnelle par de nombreux experts.
  • Depuis 2015, le Bundestag élit directement les juges par un vote secret en séance plénière. Pour être sélectionnés, les candidats doivent obtenir :
    • Une majorité des deux tiers des votants présents.
    • Un nombre de voix en faveur constituant une majorité absolue du total des membres du Bundestag, y compris ceux absents.
  • Le comité des élections conserve uniquement le pouvoir de nommer les candidats.

Au Bundesrat, où les gouvernements des 16 États allemands sont représentés (chaque État ayant entre 3 et 6 votes en fonction de sa population, exprimés en bloc), un candidat a besoin d'au moins 46 des 69 votes possibles.

Le mandat et les conditions pour les juges :

  • Les juges sont élus pour un mandat de 12 ans, mais doivent prendre leur retraite à l'âge de 68 ans, quelle que soit la durée de leur mandat.
  • La réélection n'est pas possible.
  • Un juge doit avoir au moins 40 ans et être un juriste bien qualifié.
  • Trois des huit membres de chaque sénat doivent avoir exercé en tant que juges dans l'une des instances fédérales.
  • Les cinq autres membres de chaque sénat ont généralement une expérience antérieure en tant que juristes universitaires, fonctionnaires ou avocats.

Après la fin de leur mandat, la plupart des juges se retirent de la vie publique, avec quelques exceptions notables, telles que Roman Herzog, qui a été élu président de l'Allemagne en 1994, peu de temps avant la fin de son mandat en tant que président de la Cour constitutionnelle fédérale.

Parmi les cinq autres membres de chaque sénat, la majorité des juges ont précédemment exercé en tant que juristes universitaires, fonctionnaires publics ou avocats.

Après la fin de leur mandat, la plupart des juges se retirent de la vie publique. Cependant, il existe quelques exceptions notables, la plus remarquable étant Roman Herzog, qui a été élu président de l'Allemagne en 1994, peu de temps avant la fin de son mandat en tant que président de la Cour.

Juridiction de la Cour constitutionnelle

Tout comme dans le cas des juridictions de droit commun, la CCR, en tant que forme d'exercice du pouvoir judiciaire, ne peut se prononcer que dans les limites de ce que lui permet la loi, cette limitation étant appelée compétence matérielle à l'instant.

Cela signifie que les tribunaux ne peuvent pas établir, par exemple, qu'ils peuvent juger des aspects qui ne leur reviennent pas, comme dans le cas de Mme Ivanovici Sosoaca, le jugement de sa loyauté envers la constitution.

Ce jugement subjectif revient :

  • Instances de droit commun : Concernant la violation de la loi pénale par Madame Ivanovici Sosoaca, cela pourrait lui interdire le droit de vote ou d'être élue.
  • "Instant de vote" : En ce qui concerne la violation des lois morales, non écrites, par divers comportements jugés non orthodoxes, immoraux ou antisociaux qui ne sont pas punis par la loi.

    Le juge de cette "instance" est précisément les citoyens ayant le droit de vote, qui peuvent choisir, par un vote égal, qui mérite et qui ne mérite pas la position de président du pays.

De plus, en plus de la compétence matérielle, un autre élément essentiel est que le tribunal ne peut se prononcer que sur ce qui lui a été soumis, principe appelé "Non ultra petita", qui est à la base du droit continental (droit civil), du droit international public et relève du principe de disponibilité.

Dans le cas de la Cour constitutionnelle, la situation est quelque peu nuancée par le fait que la constitution stipule que les affaires soumises au jugement de la Cour constitutionnelle ne peuvent pas être retirées par le requérant, car le respect de la constitution est une question d'ordre public.

Cependant, la loi précise clairement les conditions de saisine du Conseil constitutionnel, conditions sans lesquelles le tribunal ne pouvait pas se prononcer.

Ces mécanismes ont un double rôle, d'une part pour éviter de surcharger la Cour constitutionnelle avec des efforts injustifiés, et d'autre part, pour limiter le pouvoir de la CCR afin de ne pas en faire une autorité pouvant décider de manière discrétionnaire, sans contrôle démocratique sur la direction du pays.

Donc, la première étape que toute instance doit effectuer est de vérifier sa compétence matérielle et la bonne saisine, si cela est prévu par la loi, ou dans ce cas, par la constitution.

Ce point est important car le CCR peut effectivement se saisir de la constitutionnalité d'un parti politique, mais UNIQUEMENT si cela se fait par les voies légales, à savoir :

Article 39, LOI n° 47 du 18 mai 1992
La Cour constitutionnelle statue sur les recours concernant la constitutionnalité d'un parti politique.
(2) La contestation concernant la constitutionnalité d'un parti politique peut être formulée par le président de l'une des chambres du Parlement ou par le Gouvernement. Le président de la Chambre ne peut formuler la contestation que sur la base d'une décision adoptée par la Chambre à la majorité des voix de ses membres.
La contestation doit être motivée et sera accompagnée des preuves sur lesquelles elle se fonde.

Contrairement à la situation précédente, où nous croyons que la loi a annulé ou restreint de manière inacceptable l'inamovibilité des juges du CCR (bien que d'une manière favorable à la démocratie), dans cette situation, la loi a simplement établi le moyen de fonctionnement du CCR d'un point de vue procédural, un aspect que la Constitution laisse à la discrétion du législateur et du CCR.

Nous pouvons cependant constater que dans la situation de la décision rendue par la majorité du CCR, bien qu'ils rappellent l'inconstitutionnalité de certaines opinions politiques du candidat Sosoaca, ils refusent de déclarer le parti constitutionnel, précisément parce que la loi ne le leur permet pas.

Ainsi, la CCR devait se limiter à la vérification prévue par le point f de l'Article 146 de la constitution :

La Cour constitutionnelle [...]: veille au respect de la procédure d'élection du Président de la Roumanie et confirme les résultats du suffrage.

Citant de site officiel de la CCR, accessible ici:

Selon le site du CCR, leur pouvoir de réglementation est limité par la constitution.
Selon le site du CCR, leur pouvoir de réglementation est limité par la constitution.

Alors que ces informations, présentes sur le site de l'institution, ne constituent qu'un Codex des informations législatives, qui seules deviennent obligatoires pour la CCR, ce qui est évident à première vue, c'est que s'il existe d'autres motifs de contrôle, ceux-ci sont flous et complètement imprévisibles pour les citoyens.

Les lois d'un État démocratique doivent être prévisibles, faciles à comprendre et accessibles à tous. Tout comme il est de notre devoir de respecter la loi, celle-ci ne peut être interprétée que par des experts en droit, mais doit être une information compréhensible par tous.

Il est normal que les instances traitent des situations exceptionnelles de manière exceptionnelle, mais ces situations ne doivent pas se transformer en compléments à la loi.

Opinion du juge en opposition - Madame Laura Iuliana Scantei

À ce sujet, même le juge dissident en parle, qui explique, entre autres (en rassemblant les informations soulignées par la juge dissidente), que :

La Cour constitutionnelle est appelée à veiller, en exerçant certaines attributions effectives, expressément et de manière limitative prévues par le législateur, en respectant la procédure de choix du Président de la Roumanie, [...]
La compétence de la Cour concerne le respect par les candidats des conditions de fond et de forme pour être élus à la fonction de Président de la Roumanie, en rapport avec la décision contestée du Bureau Electoral Central.
La juridiction constitutionnelle en matière électorale ne réalise pas un contentieux subjectif, car il ne vise pas à protéger des droits subjectifs de particuliers déterminés, c'est pourquoi la procédure devant la Cour pour le règlement des contestations concernant l'enregistrement ou le rejet de l'enregistrement des candidatures se déroule conformément aux dispositions de l'article 52 de la Loi n° 47/1992 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle et de l'article 68, alinéa (1) de la Loi n° 370/2004 relative à l'élection du Président de la Roumanie, sans préavis aux parties, avec la participation obligatoire du représentant du Ministère Public, sur la base de la saisine et des autres documents figurant au dossier.

L'attribution de la Cour est de vérifier le respect ou le non-respect de certaines conditions légales objectives.
(à titre d'exemple, le respect du délai de soumission de la candidature, le nombre minimum de signatures de soutien, les documents à joindre à la candidature, d'éventuels cas d'interdiction limitative prévus par la Constitution et la loi, lors de la soumission de la candidature).

Dans leur essence, ces conditions Je ne prends pas en compte le comportement, les opinions, les déclarations ou les attitudes de la personne qui se porte candidate à l'élection du Président de la Roumanie dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi n° 370/2004, tous ces aspects subjectifs faisant partie de la liberté d'expression de ceux qui se présentent.

La sanction des violations des limites de la liberté d'expression résulte de procédures judiciaires prévues par la loi, incombant à d'autres institutions de l'État, après une procédure judiciaire, et non d'une attribution expressément reconnue à la Cour constitutionnelle dans l'exercice de sa compétence à veiller au respect de la procédure d'élection du Président de la Roumanie.

Nous ne pouvons que nous aligner sur l'interprétation correcte de cette Constitution, constatant de manière CORRECTE qu'il n'appartient pas à la CCR de se prononcer sur la légitimité morale de Mme Ivanovici Sosoaca.

Cela met également en évidence l'absence d'une interdiction constitutionnelle préalable nécessaire pour interdire un candidat de voter (par exemple, dans le cas où il a commis une infraction entraînant une peine complémentaire d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité) :

14. Les interdictions constitutionnelles et légales mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas à la personne dont la candidature aux élections présidentielles de 2024 a été contestée dans le dossier n° 3043F/2024, aucune décision judiciaire définitive interdisant à cette personne d'être élue n'ayant été déposée au dossier.

Il critique sévèrement l'ajout à la loi généré par la décision du CCR :

En l'absence de l'un des cas expressément prévus par la Constitution ou par la loi, mentionnés ci-dessus, nous estimons qu'en interprétant sa propre compétence, la Cour constitutionnelle ne peut établir de nouvelles conditions d'éligibilité dont le non-respect constaté directement par la Cour conduirait à une interdiction de se porter candidat.

Cela conclut en apportant des critiques concernant l'équité du processus, qui, une fois transformé en un processus subjectif, de nature à établir des interdictions des droits des personnes, doit respecter certaines normes imposées par la loi, la constitution et les traités auxquels la Roumanie est partie, par exemple la CEDH :

La décision de la majorité a transformé le contentieux électoral objectif prévu par la loi en un contentieux électoral subjectif en assumant la vérification des comportements, des faits et des déclarations d'un candidat à la présidence de la Roumanie.

Cette conversion n'a pas été accompagnée des garanties spécifiques au droit à un procès équitable : l'assurance du contradictoire, l'assurance du droit à la défense de la personne dont le comportement inconstitutionnel est évalué, et l'assurance d'une procédure d'administration et de contestation des preuves/solutions.

Si ce point est valide, c'est parce que chacun mérite le droit à un procès équitable, ce qui implique le droit d'être consulté, de contester les preuves et les documents présentés, et enfin d'assurer toutes les garanties procédurales concernant les droits des personnes accusées.

Alors que le juge d'opposition fonde ses arguments sur des aspects liés aux principes fondamentaux de l'État de droit et de la justice, la majorité rappelle plusieurs aspects subjectifs qui ressortent des documents soumis (d'une certaine manière) devant la CCR, et dont cette dernière a pris acte, sans (évidemment) que Mme Ivanovici Sosoaca puisse d'une manière ou d'une autre les analyser et fournir des contre-arguments sur leur légitimité :

Opinion de la majorité

Pour simplifier la lecture de cette décision, je l'ai divisée en paragraphes afin d'en faire un sommaire. Pour minimiser l'impact de la subjectivité, j'ai utilisé l'IA pour résumer la décision et j'ai éliminé les opinions critiques concernant la décision fournies par le modèle d'IA :

  1. Paragraphes 1-4 : Ces paragraphes établissent le cadre procédural de la contestation.

    Il est notable que la procédure de règlement se déroule sans notification des partiesuniquement avec la participation du représentant du Ministère Public, conformément à l'article 52 de la Loi n° 47/1992 et à l'article 68, alinéa 1 de la Loi n° 370/2004.
  2. Paragraphes 5-17 : Ces paragraphes présentent les arguments de la première contestataire, Amalia Bellantoni.

    Cela suggère que de la Constitution "peuvent être déduites des conditions supplémentaires" pour les candidats, une approche juridique non conventionnelle. La requérante fait référence à des articles constitutionnels tels que l'art.1 al. (1), (3) et (5), l'art.2, 80, 91, 148 et 149, tentant de construire un cadre d'évaluation des candidats basé sur des interprétations étendues de ces dispositions.

    Une particularité intéressante est l'argument selon lequel le statut de la Roumanie en tant que membre de l'UE et de l'OTAN devrait influencer les critères d'éligibilité pour la fonction présidentielle, ce qui représente une extension significative de l'interprétation traditionnelle des conditions d'éligibilité.
    1. Participation à une réception à l'Ambassade de Russie en 2021 :
      Il est remarquable que la requérante considère cet acte diplomatique comme incompatible avec sa candidature présidentielle. Une approche inhabituelle est d'interpréter la présence à un événement diplomatique comme un indicateur de loyauté constitutionnelle.
    2. L'incident avec les journalistes italiens :
      La plaignante présente un incident dans lequel Mme Șoșoacă aurait été impliquée dans une dispute avec des journalistes étrangers. Il est notable que cet incident personnel est utilisé comme argument contre son éligibilité à un poste public.
    3. Déclarations considérées comme pro-russes et anti-occidentales :
      Une particularité intéressante est la manière dont les opinions politiques de la candidate sont présentées comme de potentielles violations des obligations constitutionnelles. Cela soulève des questions sur la frontière entre la liberté d'expression politique et les obligations constitutionnelles d'un candidat.
    4. Participation à des événements organisés par l'Ambassade de Russie après le début de la guerre en Ukraine :
      Il est notable que ces participations sont présentées comme des preuves d'une orientation politique incompatible avec la fonction présidentielle, suggérant un lien direct entre les choix de politique étrangère et l'éligibilité constitutionnelle.
    5. Propositions législatives controversées :
      La requérante mentionne des propositions législatives de Mme Șoșoacă, y compris une concernant l'annexion de certains territoires ukrainiens. Une approche inhabituelle consiste à présenter ces initiatives législatives comme des preuves de non-respect de la Constitution.
    6. Accusations de collaboration avec des services secrets étrangers :
      Il est remarquable que des liens présumés avec des services de renseignement étrangers soient évoqués sans fournir de preuves concrètes. Cette approche soulève de sérieuses questions sur le niveau de preuve requis dans de telles contestations.
    7. Discours au Parlement européen :
      La plaignante cite des discours de Mme Șoșoacă au Parlement européen, les interprétant comme étant anti-occidentaux. Il est notable que des déclarations faites dans une enceinte démocratique soient présentées comme des motifs potentiels de disqualification pour une candidature présidentielle.
    8. Comportement public considéré comme agressif :
      Des incidents sont mentionnés où le comportement de Madame Șoșoacă aurait été agressif. Une particularité intéressante est la manière dont ces incidents personnels sont liés à la capacité d'exercer la fonction présidentielle.
  3. Paragraphes 18-22 : Arguments du contestataire Mihai Gheorghe Ursa

    Ces paragraphes présentent les arguments du deuxième contestataire. Il est notable qu'il tente de lier la constitutionnalité du parti proposant la candidature à l'éligibilité du candidat.

    Une approche inhabituelle est la suggestion qu'un parti politique qui ne respecte pas certaines dispositions constitutionnelles ne pourrait pas proposer de candidats à la présidence.
  4. Paragraphes 23-24 : Connexion des dossiers

    Bien qu'il s'agisse apparemment d'une question procédurale de routine, la connexion des dossiers a des implications significatives. Il est remarquable que cette décision permette à la Cour d'examiner un éventail plus large d'arguments contre la candidature dans une seule décision. Cette approche pourrait influencer la manière dont la Cour évalue cumulativement les arguments présentés.
  5. Paragraphes 25-30 : Établissement de la compétence du CCR et présentation des conditions d'éligibilité

    Dans cette section, la Cour établit sa compétence et présente les conditions d'éligibilité. Une particularité intéressante est la distinction que la Cour fait entre les conditions de forme et celles de fond. Il est notable que cette distinction est utilisée pour suggérer une interprétation élargie des critères d'éligibilité, au-delà de ceux explicitement mentionnés dans la loi.
  6. Paragraphes 31-41 : Argumentation sur les valeurs constitutionnelles

    La Cour développe une argumentation approfondie sur les valeurs constitutionnelles, la démocratie et l'État de droit. Une approche inhabituelle est l'accent mis sur l'intégration euro-atlantique comme élément déterminant de la démocratie roumaine.

    Il est remarquable de voir comment la Cour relie ces valeurs aux critères d'éligibilité pour la fonction présidentielle, bien que ce lien ne soit pas explicitement mentionné dans la législation.
  7. Paragraphes 42-48 : Interprétation du serment présidentiel

    Cette section présente peut-être la partie la plus controversée de la décision. Il est remarquable de voir comment la Cour déduit de la prestation de serment du président de nouvelles conditions d'éligibilité pour les candidats. Une approche inhabituelle consiste à transformer un acte post-électoral (la prestation de serment) en un critère d'éligibilité pré-électoral.
  8. Paragraphes 49-57 : La compétence du CCR pour vérifier la constitutionnalité des candidatures

    La Cour justifie sa compétence étendue pour vérifier la constitutionnalité des candidatures. Il est remarquable de voir comment la Cour interprète sa propre compétence, l'étendant au-delà de la simple vérification des conditions légales.

    Une particularité intéressante est l'argument concernant la nécessité d'un "filtre constitutionnel" dans le processus électoral.
  9. Paragraphes 58-62 : Analyse de la conduite de Madame Diana Iovanovici-Șoșoacă

    Dans ces paragraphes, la Cour examine la conduite et les déclarations publiques de la candidate.

    Il est remarquable que la Cour s'engage dans une évaluation du comportement politique d'un candidat, une approche inhabituelle dans le contexte de la vérification de l'éligibilité.
  10. Paragraphes 63-65 : La conclusion et la décision du CCR

    La Cour conclut que Madame Șoșoacă ne remplit pas les nouvelles conditions d'éligibilité établies dans la décision. Il est remarquable que la décision repose sur des critères qui ne sont pas explicitement prévus dans la législation électorale.

    Une approche inhabituelle est l'annulation de l'enregistrement de la candidature sur la base de ces nouveaux critères.
👉
J'ai dû censurer les opinions de l'IA (qui critique la solution sous tous ses aspects), ayant critiqué pas moins de 10 fois, de manière plus subtile ou plus directe, la solution.

En mode normal, les modèles d'IA ont un biais en faveur du soutien aux décisions des tribunaux, biais qui ici n'est pas suffisant pour donner crédibilité à la solution émise par la CCR.

Les opinions exprimées dans l'espace public

Les avis sur les modèles d'IA populaires sur le marché :

Ci-dessous, j'ai décidé de fournir également les avis "neutres" et détachés sur les modèles d'IA les plus populaires, ainsi que le prompt utilisé pour chacun d'eux.

J'ai utilisé les variantes de Chat standard le 09.10.2024, pour les modèles Claude 3.5 Sonnet et ChatGPT o1-preview.

J'ai utilisé la version AIStudio (Température 0), car la version via la plateforme "gemini.google.com" générait des hallucinations.

La raison pour laquelle la plateforme gemini.google.com n'est pas utilisée pour l'analyse de la décision du CCR du 09.10.2024 est son dysfonctionnement.
La raison pour laquelle la plateforme gemini.google.com n'est pas utilisée pour l'analyse de la décision du CCR du 09.10.2024 est son dysfonctionnement.

Les avis des ONG :

De nombreuses ONG ont exprimé des critiques de principe concernant la manière dont le CCR a dépassé ses attributions, dans une solution manifestement erronée.

Les opinions des personnalités publiques :

Les variantes originales peuvent être consultées en utilisant les liens mentionnés ci-dessus.

Les avis des professionnels du droit

L'ancien juge Cristian Danilet condamne la décision du CCR

Cristian Danilet est ironique le 09.10.2024 concernant la solution du CCR
Cristian Danilet condamne la décision du CCR comme étant arbitraire
« La traduction » de la décision du CCR dans le cas de Șoșoacă
**La décision du CCR concernant Diana Șoșoacă est arbitraire, c'est-à-dire contraire aux valeurs constitutionnelles que la Cour est tenue de respecter.**

L'avocate Silvia Uscov rappelle un livre d'un ancien juge du CCR :

Opinion initiale de Mme Silvia Uscov, avant la motivation de la solution du CCR
Opinion initiale de Mme Silvia Uscov, avant la motivation de la solution du CCR
Le point de vue ultérieur de Me Silvia Uscov
Le point de vue ultérieur de Me Silvia Uscov

Le point de vue de l'ancien juge du CCR Augustin Zegrean :

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L'ancien juge du CCR, Augustin Zegrean, a expliqué, dimanche soir, sur Digi 24, la décision de la BEC qui a rejeté la deuxième candidature de Diana Șoșoacă, un jour après que la Cour constitutionnelle a invalidé sa candidature.

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Les opinions des principaux candidats à la présidence de la Roumanie :

De même, vous pouvez utiliser les liens sous chaque image pour consulter et vérifier la source officielle des informations, comme il est d'usage de le faire avec tout article de presse.

Les opinions de Monsieur Marcel Ciolacu :

Marcel Ciolacu condamne, le 06.10.2024, avant la motivation de la décision, la décision du CCR.
Marcel Ciolacu condamne, le 06.10.2024, avant la motivation de la décision, la décision du CCR.
Marcel Ciolacu condamne, le 07.10.2024, après la motivation de la décision, la décision du CCR.
Marcel Ciolacu condamne, le 07.10.2024, après la motivation de la décision, la décision du CCR.

Les opinions de Monsieur Mircea Geoana :

Mircea Geoana attire l'attention sur les dangers posés par la décision du CCR.
Mircea Geoana attire l'attention sur les dangers posés par la décision du CCR.

Les opinions de Madame Elena Lasconi :

Elena Lasconi accuse la décision du CCR d'être une conspiration entre le PSD, le PNL et Iohannis.
Elena Lasconi accuse la décision du CCR d'être une conspiration entre le PSD, le PNL et Iohannis.

Les opinions de M. George Simion :

George Simion critique le 06.10.2024 la violation du droit constitutionnel de se porter candidat et d'être élu, et exprime sa crainte d'être lui-même qualifié d'inconstitutionnel.
George Simion acuza PSD ca fiind vinovatul de decizia CCR privind interzicerea canditaturii doamnei Sosoaca
George Simion accuse le PSD d'être responsable de la décision du CCR concernant l'interdiction de la candidature de Mme Sosoaca le 07.10.2024.]

Les opinions de M. Nicolae Ciuca :

Nicolae Ciucă condamne, à son tour, la décision du CCR le 07.10.2024.
Nicolae Ciucă condamne, à son tour, la décision du CCR le 07.10.2024.

Ensuite, Nicolae Ciucă réalise une vidéo dans laquelle il condamne fermement la décision du CCR, la considérant comme une attaque contre la démocratie, et blâme le PSD pour cette décision, car ils ont choisi une majorité des juges du CCR responsables de cette décision.

Les opinions de Madame Diana Sosoaca :

Les eurodéputés Diana Sosoaca et Luis Lazarus - Sur la guerre et la paix !

Documents et informations supplémentaires :

Ci-dessous, nous avons plusieurs échantillons et informations qui ont été citées dans l'article ou qui sont liées à son contenu.

Pour faciliter l'information, j'ai joint la décision au format image, ainsi que version originale accessible ici, ou en copie, ici (si cela disparaît, d'une manière ou d'une autre) :