Nous croyons en la transparence et en informer nos clients sur notre cadre de travail et sur le fonctionnement de notre collaboration avec eux.

Dans ce post, nous allons passer en revue la légalité de notre travail, comment nous le justifions, et expliquer les limitations et solutions que nous y avons trouvées, pour assurer le bon fonctionnement d'Incorp.ro

Préface

Cette page avait pour but d'informer les utilisateurs, les avocats, les partenaires et les organisations gouvernementales sur ce que fait Incorpo.ro et sur la manière dont elle se conforme à la loi.

L'automatisation des tâches effectuées par les avocats a toujours été considérée avec scepticisme, et ce à juste titre.

Ainsi, notre article expliquera comment nous veillons à ce que notre plateforme respecte la loi et s'assure de ne pas fournir d'assistance juridique qui serait autrement interdite.

Notre approche de l'enregistrement des entreprises

1: Nous vous vendons un modèle

• Nos modèles sont vendus de manière similaire aux livres de contrats que l'on trouve dans des bibliothèques telles que Editura Hamangiu, C.H Beck et Universul Juridic.
• Ce ne sont pas des contrats personnalisés, mais des documents juridiques généraux préparés par des experts juridiques.
• Cette méthode offre des documents fiables et conformes aux lois pour les configurations commerciales standard.

Qu'est-ce qui est inclus dans ces modèles ?

• Les modèles sont complets, conformément à la loi 31/1990 et à la loi 255/2022.
• Ils comprennent les formulaires nécessaires pour l'enregistrement des entreprises et les accords entre actionnaires.
• Conçu pour couvrir toutes les bases juridiques de la création d'une entreprise.

2 : Personnalisation de vos documents

• Notre système utilise vos coordonnées des formulaires d'intégration pour remplir les modèles.
• Cette automatisation garantit la précision et économise du temps en éliminant les entrées de données répétitives.
• Il donne une touche personnalisée aux modèles standard, les adaptant ainsi à vos besoins spécifiques en matière d'affaires.

Contrairement à un avocat, nous ne le faisons pas pour vous - vous vous servez vous-même via notre application Web, en utilisant notre assistant AI, Alexandra, et les guides que nous avons préparés pour vous.

3 : Signature électronique

• Nous proposons une signature numérique grâce à un partenariat avec un fournisseur de signature électronique certifié.
• Ces signatures électroniques ont la même validité juridique que les signatures manuscrites traditionnelles et vous permettent de continuer à vous servir de vous-même sans qu'un avocat ait besoin d'attester votre identité.
• Cette fonctionnalité est particulièrement utile pour les clients éloignés ou étrangers, leur permettant de terminer des processus depuis n'importe où.

Lorsque vous embauchez un avocat, vous devez avoir un contrat supplémentaire pour les autoriser à vous représenter et à certifier votre identité. Cela prend souvent beaucoup de temps, doit être fait manuellement et, en général, nécessite plus de procédures de connaissance de l'client si nous voulons toujours signer électroniquement.

Ainsi, notre procédure garantit que vous pouvez faire signer vos documents rapidement, numériquement et sans l'implication d'un avocat.

3 : Soumettre vos documents

• Une fois signés, vos documents sont automatiquement envoyés au Registre du Commerce via une adresse e-mail qui vous sera attribuée et que vous possèderez.
• Notre système d'IA gère les réponses du Registre, garantissant une communication fluide.
  
  Vous aurez toujours accès pour voir la communication avec le registre, en même temps que notre application le fait.
• Cette étape rationalise le processus de soumission, le rendant efficace et sans tracas.

4 : Quand vous avez besoin d'un avocat

• Dans les cas nécessitant une représentation juridique directe, nous vous mettons en relation avec un avocat qualifié inscrit auprès du Barreau du Québec.
• Nous ne sommes pas autorisés à vous aider à vous conseiller dans des cas litigieux (affaires en justice) ou à vous donner des conseils qui s'écartent des thèmes liés aux affaires (assistance juridique). Les avocats, en revanche, le sont.
• Nous supposerons donc de payer un pour vous dans le cas où il est nécessaire, et vous signerez un contrat avec eux, en vous assurant que vous et l'avocat vous connaissez et si nécessaire, vous pouvez abandonner Incorpo.ro en tant que partenaire.
  
  La relation client-avocat est respectée.

Pourquoi avons-nous choisi cette approche ?

Normalement, il aurait été plus idéal si nous n'avions pas eu à personnaliser notre plateforme pour garantir la conformité par le biais de ces hoops supplémentaires.

Avoir la plateforme détenue par un cabinet d'avocats, ou être autorisé à fournir une assistance à l'enregistrement juridique nous-mêmes, plutôt qu'à un IA, aurait été idéal.

Cependant, la loi roumaine est très vague à ce sujet, et il y a plusieurs raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas :

Nous faisons des choses que les avocats n'ont pas le droit de faire :

Nous proposons des services qui vont au-delà de ce qu'un avocat est autorisé à faire. Nous fournissons une assistance technique avec nos suites logicielles, ainsi que des conseils en affaires et en économie.

C'est quelque chose que les avocats n'ont pas le droit de faire, et par conséquent, ils ne peuvent pas posséder cette plateforme.

Art. 29, Lawyer Statue

(1) The following are incompatible with the practice of the law profession, unless otherwise provided by special laws:

    a) personal acts of commerce conducted with or without authorization;

    b) the status of a partner in a general partnership, a limited partner in a simple limited partnership or in a partnership limited by shares;

    c) the status of a manager in a partnership limited by shares;

    d) the status of a sole administrator or, in the case of multiple administrators, that of an administrator with full powers of representation and management, president of the board of directors, or a member of the management committee of a limited liability company;

    e) the status of president of the board of directors or of the supervisory board, or a member of the management committee or the directorate of a joint-stock company.

[...]

(5) Violation by a lawyer of the provisions of paragraph (4) constitutes a serious disciplinary offense.

Le problème se pose ici :

• Paragraphe 1(a) : Il mentionne que les actes personnels de commerce effectués avec ou sans autorisation sont incompatibles avec l'exercice de la profession juridique.
  
  Comme la fourniture d'une assistance technique et de conseils commerciaux implique souvent des activités commerciales, elles tombent sous le coup de cette interdiction.
• Paragraph 1(d) and (e): Ces clauses empêchent un avocat de détenir certains postes de gestion dans des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions.
  
  Cela implique que posséder ou gérer une plateforme d'affaires offrant des services non juridiques serait incompatible avec leur rôle d'avocat.

Interprétation Générale :

L'essence de ces clauses est d'éviter les conflits d'intérêts et de maintenir l'intégrité et la concentration de la profession juridique.

La participation à des activités commerciales, en particulier dans des domaines sans rapport avec le droit, pourrait compromettre ces principes.

Par conséquent, un avocat possédant une plateforme offrant des services de conseil technique et commercial serait probablement considéré comme incompatible avec la pratique digne du droit, car il s'écarte de la profession juridique de base et s'aventure dans des domaines commerciaux et consultatifs.

Nous ne pouvons pas partager nos avocats pour qu'ils travaillent pour vous par notre intermédiaire :

Une autre bonne idée aurait été de partager un avocat, afin que vous n'ayez pas à signer un contrat avec un avocat vous-même, et de perdre encore plus de temps avec des procédures KYC pour obtenir une signature qualifiée.

Cependant, cela n'est pas autorisé, car même l'envoi d'un e-mail serait une forme de procuration, bien que limitée. Nos serveurs seraient tenus d'envoyer les e-mails en votre nom, de la même manière que fonctionne Gmail.

Art. 411, Lawyer Statue

(1) It is prohibited for a lawyer in the exercise of any activity mentioned in Art. 3 of the Law to collaborate in any way with physical or legal persons who perform acts or carry out activities specific to the legal profession without the right to do so.

(1^1) It is prohibited for a lawyer in the exercise of any activity mentioned in Art. 3 of the Law to conclude legal assistance contracts with legal entities that act as agents for other physical or legal persons who are beneficiaries of the professional activities of the lawyer.

(2) Violation of the provisions of paragraphs (1) and (11) constitutes a disciplinary offense and is sanctioned with exclusion from the profession.

Les problèmes surgissent ici :

• Paragraph 1: Le chat sort du sac. Cette clause interdit aux avocats de collaborer avec des individus ou des entités s'adonnant à des activités spécifiques au métier d'avocat sans l'autorisation appropriée.
  
  Par conséquent, l'idée de partager un avocat via une plateforme, ce qui pourrait impliquer des entités non autorisées gérant les communications ou les services juridiques, serait contraire à cette règle.
  
• Paragraph 1^1: Il interdit spécifiquement aux avocats de conclure des contrats d'assistance juridique avec des personnes morales qui agissent en tant qu'intermédiaires ou agents pour d'autres personnes ou entités qui sont les bénéficiaires réels des services de l'avocat.
  
  Dans le contexte d'Incorp.ro, l'utilisation d'une plateforme en tant qu'intermédiaire pour partager un avocat serait probablement considérée comme la formation d'une relation contractuelle avec une entité (la plateforme) qui agit en tant qu'agent pour plusieurs clients, ce qui est explicitement interdit.
  
• À propos de la communication par e-mail : L'interdiction de collaborer avec des entités non autorisées s'étend à toute forme de pouvoir, d'agence ou d'intermédiation.
  
  Si notre plateforme (analogue à Gmail dans ce scénario) devait faciliter la communication par courriel (en envoyant un courriel via un compte que nous créons), cela pourrait être interprété comme une entité non autorisée s'engageant dans des activités spécifiques sur le plan juridique.
  
  Cela pourrait être considéré comme une forme de procuration, bien que limitée, ce qui n'est pas autorisé en vertu de ces règles.

Interprétation générale

Bien que ces réglementations aient été conçues pour empêcher toute violation de la confidentialité et garantir que les clients puissent se connecter directement avec l'avocat, sans l'implication d'une tierce partie, leur formulation interdit toute forme de collaboration.

Les avocats n'ont pas le droit de fournir de la transparence sur les prix ou un bon accord

Même si notre plateforme ne faisait que l'enregistrement des entreprises, nous ne pourrions travailler que sur la base d'une citation et ne seraient pas autorisés à pratiquer des prix standard et à être transparents sur les prix.

^15 Code of Ethics of the Romanian Lawyer: Art. 20 par. 3-4.
A lawyer's communications on online platforms must not contain^16:
^16 Code of Ethics of the Romanian Lawyer: Art. 20 par. 6.
- the fees charged in relation to clients. Announcing hourly rates is allowed, provided that these are the same for all clients;
- false or potentially misleading statements that cannot be verified regarding the results obtained, the identity of the clients, the number of cases, turnover, or the success rate;
- comparative and/or derogatory remarks;
- communications that assure clients or potential clients of a guaranteed outcome;
- references to functions or activities unrelated to the practice of the law profession, as well as any reference to potential results that could be generated by judicial roles or within other public authorities.
In promoting their services, a lawyer may not use the notoriety of their client.
A lawyer must refrain from any form of advertising that damages the image of the legal profession.
Lawyers may not accept their profiling for the marketing purposes of the platform.

Article 176, Lawyer Statue

(1) The following forms of unfair competition are prohibited:
    a) Poaching of personnel, i.e., aggressive job offers to associate lawyers, collaborators, or salaried employees, or other key employees of a competitor;
    b) Client poaching, personally or through others;
    c) Disclosure, acquisition, or use of confidential information by a lawyer or by their collaborators or employees, without the consent of the legitimate holder and in a manner contrary to honest practices;
    d) Entering into contracts by which a lawyer provides their services to a client advantageously, either to compete with other lawyers through reduced prices, or to induce the client to recruit other clients for the said lawyer;
    e) Public communication or dissemination by a lawyer of statements about their firm or its activities, intended to mislead and create a favorable situation for themselves at the expense of competitors;
    f) Communication, even if done confidentially, or dissemination by a lawyer of false statements about a competitor or their services, statements that could harm the smooth running of the competing lawyer's activity;
    g) Offering, promising, or granting, directly or indirectly, gifts or other advantages to the associate, collaborator, or employee of a lawyer in order for them to divulge confidential information or work procedures, to know or use the clientele of the competitor, or to obtain other benefits for themselves or another person to the detriment of a competitor;
    h) Diverting a lawyer's clientele by using connections established with this clientele in a previous position held with that lawyer;
    i) Dismissal or attraction of associates, collaborators, or employees of a lawyer for the purpose of establishing a competing entity to capture the clients of that lawyer, or hiring associates, collaborators, or employees of a lawyer with the aim of disrupting their activities.

(2) The commission of any acts of unfair competition listed in paragraph (1), as well as the concurrent commission of several such acts, constitutes a serious disciplinary offense for all participating lawyers.

Les problèmes surgissent ici :

• Je suis désolé, mais la chaîne de texte fournie semble être manquante ou incomplète. Pour Cette clause est particulièrement pertinente car elle interdit aux avocats de conclure des contrats offrant leurs services à des conditions avantageuses pour concurrencer d'autres avocats par des prix réduits ou pour inciter les clients à recruter d'autres clients pour eux.
  
  Cela a un impact direct sur la capacité d'une plateforme à offrir des prix standardisés et transparents pour les services juridiques, tels que l'enregistrement d'entreprise.
  
  La clause implique que la fourniture de services juridiques à un prix réduit ou compétitif d'une manière qui perturbe les pratiques de tarification standard de la profession juridique est considérée comme une concurrence déloyale.
• Frais facturés et tarifs horaires (Premier point) : La restriction sur la divulgation des frais, sauf pour les taux horaires uniformes, peut limiter la capacité d'une plateforme à fournir des informations de tarification détaillées.
  
  Les plateformes telles que Incorpo.ro, qui pourraient vouloir proposer des modèles de tarification transparents, fixes ou variables pour les services juridiques, pourraient rencontrer des difficultés à se conformer à cette règle tout en fournissant des informations claires sur les coûts aux clients potentiels.
• Garantie de résultat (Quatrième point) : Une plateforme ne peut pas garantir des résultats juridiques aux clients.
  
  Nous offrons une garantie d'enregistrement ou de remboursement. Si vous avez travaillé avec un avocat, vous ne seriez pas autorisé à demander un remboursement car l'enregistrement n'a pas fonctionné.

Interprétation générale

Le prix habituel pour l'enregistrement des entreprises pour les étrangers, ou les entrepreneurs par des moyens numériques, sont considérablement supérieurs aux prix que nous pratiquons.

De ce fait, même si la plateforme était gérée par un avocat, cela signifierait que nous devrions augmenter considérablement les prix afin de ne pas être pénalisés pour nos prix réduits.

Nous ne pourrions pas garantir votre argent ou vos services, même si nous le voulons et que nous considérons notre taux de réussite suffisamment bon.

De plus, nous ne pourrions pas publier de tarifs non horaires.

Comment notre plateforme fonctionne

Nous avons préparé une représentation visuelle du fonctionnement d'Incorpo.ro, pour souligner comment nous nous sommes assurés que le système est légal et correct.

Documents pertinents, jurisprudence, etc. :

Avis de UNBR et communication entre incorpo.ro et UNBR :

Système juridique de la Floride (États-Unis)

KITS ET LIVRES JURIDIQUES « FAITES-LE VOUS-MÊME »

De manière générale, une personne qui n'est pas avocat peut vendre des formulaires et des kits juridiques et les remplir avec les informations fournies par écrit par le client. Florida Bar v. Brumbaugh, 355 So. 2d 1186 (Fla. 1978).

Si le non-avocat utilise un formulaire approuvé par la Cour suprême, il peut s'engager dans une communication orale limitée pour obtenir les informations factuelles qui doivent être insérées dans les espaces vides du formulaire. Règle 10-2.1 (a), Règles régissant le Barreau de Floride.

En termes généraux, il ne s'agit pas d'une pratique illégale du droit pour un non-avocat de vendre un livre contenant des informations juridiques générales. Comté de New York Lawyers Association c. Dacey, 287 N.Y.S. 2d 422 (N.Y. 1967);

Le livre peut également contenir des formulaires juridiques.

SEMINAIRES SUR LES DROITS JURIDIQUES

Une personne qui n'est pas avocat peut donner un séminaire sur des informations juridiques générales, mais elle ne peut pas donner de conseils juridiques spécifiques.

The Florida Bar v. Raymond, James and Associates, Inc., 215 So. 2d 613 (Fla. 1968).

Par conséquent, si un non-juriste peut fournir des informations générales, il ne peut pas répondre à des questions juridiques spécifiques.

Système juridique de la Californie

Autoriser des "conseils" en dehors du tribunal

La Cour conclut qu'une injonction préliminaire est justifiée. Les règles UPL ne peuvent pas être appliquées au programme des plaignants parce que le Premier Amendement protège leurs conseils juridiques en tant que discours, et les règles UPL ne sont pas adaptées de manière étroite pour satisfaire à la stricte surveillance dans ce contexte.

En outre, l'équilibre des intérêts favorise une injonction parce que le programme des plaignants contribuerait à atténuer une avalanche de cas de recouvrement de créances sans réponse, tout en atténuant le risque de préjudice à la consommation ou de préjudice éthique.

Et enjoignant l'exécution contre les seuls demandeurs, dont les activités sont soigneusement limitées aux conseils extrajudiciaires, ne menaceront pas l'exclusivité réglementaire globale de la profession juridique.